Les contrats d’assurance ne conviennent pas toujours à nos attentes ou ne réussissent tout simplement pas à évoluer avec les spécificités du logement qu’ils couvrent. Nous indiquons dans ce qui suit dans quelles circonstances il est possible d’arrêter ce type d’assurance et quelles sont les conditions et démarches à respecter dans ce cadre spécifique.
Dans quel cadre peut-on arrêter une assurance habitation ?
- Une assurance trop contraignante ;
- Des offres similaires chez un concurrent ;
- Des garanties plus adaptées ailleurs.
Il est intéressant de savoir dans ce registre que des lois ont été mises en place depuis plusieurs années déjà afin de protéger les intérêts des assurés sans empiéter sur les droits fondamentaux des sociétés qui fournissent les offres de base.
Loi Châtel
Depuis sa mise en place en 2005, la loi Châtel est censée protéger les assurés en faisant apparaître leurs droits au niveau de l’avis d’échéance annuel. Cette conception implique d’ailleurs plusieurs cas de figure possibles. Le premier concerne l’avis d’échéance qui sera envoyé au-delà de 15 jours en amont de la date limite d’arrêt du contrat et devra indiquer le temps de résiliation. Le deuxième est celui où l’avis est reçu à moins de 15 jours et devra prévoir un délai de 20 jours. Quant au dernier, il touche aux cas où il n’y a rien d’indiquer sur la date. Ici, l’arrêt du contrat se passera le lendemain de la date marquée sur le cachet postal.
Arrêt de contrat à échéance
Afin de procéder à un arrêt de contrat à échéance, il faudra remettre un courrier de résiliation de l’assurance en question en recommandé en l’accompagnant d’un accusé de réception à l’adresse de l’entreprise qui fournit le service, et ce, moins de 2 mois avant la date limite. Ce terme peut être lié à la date anniversaire du document de souscription ou correspondre au jour de la signature.
Arrêter une assurance habitation en passant par la loi Hamon
Il est possible de passer par la loi Hamon pour arrêter son assurance habitation si le contrat a été souscrit après la date indiquée du premier janvier 2015. Cette loi offre aux personnes assurées de mettre fin à leurs contrats au moment où elles le désirent à condition que le document existe depuis au moins une année. Concernant les papiers qui ont été signés avant la date prévue par la loi Hamon, il est possible d’attendre un an supplémentaire afin de reconduire la possibilité.
Précisions que dans l’optique où un locataire passe par cette loi, celui-ci peut proposer à son nouvel assureur de mettre en place l’arrêt de l’assurance pour lui. À l’inverse, un propriétaire, quant à lui, devra obligatoirement effectuer les étapes d’arrêt de l’assurance d’habitation par lui-même. Ces démarches prévoient par ailleurs d’envoyer via lettre recommandée la demande d’arrêt du contrat à l’adresse de l’ancien assureur.
