Vous désirez louer un bien immobilier et vous vous demandez si vous devez souscrire obligatoirement une assurance pour son logement en tant que locataire pour ne pas être dans l’illégalité ?
L’assurance habitation obligatoire pour les locataires est ce une réalité ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires afin de pouvoir disposer du bien convoité.
L’assurance habitation est obligatoire en vertu de la loi
En vertu de la loi ( article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) qui concerne les rapports locatifs, le locataire est dans l’obligation de protéger son loyer, ses biens et sa propre personne à l’aide d’une assurance habitation. Ainsi, pour avoir une réponse claire et nette. Si vous êtes locataire, l’assurance habitation est obligatoire et vous ne pouvez vous y soustraire sans aucune raison.
En tant que locataire avec un bail d’habitation, il vous incombe de souscrire à une assurance habitation par souci de respect de la loi. Cette dernière a vocation à couvrir votre responsabilité civile si jamais un sinistre pouvait advenir. Ces sinistres peuvent être des incendies, des dégâts des eaux ou des intempéries dues aux conditions météorologiques. Dès lors, s’il y a une défaillance qui résulte de votre responsabilité, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Il peut aussi souscrire à une assurance à la place du locataire et faire répercuter cela sur le montant du loyer à payer. Vous êtes obligé d’avoir une assurance habitation peu importe qui vous êtes. Que vous soyez de nationalité française ou de nationalité étrangère. L’assurance habitation doit être souscrite peu importe votre durée de séjour en France.
Cette assurance sert de justificatif et doit être fourni par le locataire dans 3 cas très précis :
- Lors de chaque renouvellement du contrat de bail
- lorsque le bailleur vous remet les clefs
- à la demande du bailleur chaque année
Le locataire a la possibilité de choisir la compagnie d’assurance qu’il préfère en fonction de ses envies et choix pour répondre à ce besoin d’avoir une assurance habitation obligatoire.
Le cas des colocations
Les colocations sont aussi concernées par ce principe, car elles correspondent à un certain type de location. En conséquence, elles sont soumises à la même règle qui stipule que l’assurance habitation est obligatoire. Toutefois, il existe une certaine liberté qui est conférée aux adeptes des colocations. Ils sont libres de choisir entre la souscription de contrats séparés ou d’un contrat commun.
Non-respect de cette obligation
Dans le cas malencontreux ou le locataire ne fournit pas le justificatif qui témoigne de votre souscription à une assurance habitation au bailleur pendant la signature du contrat de bail, le bailleur peut résilier le contrat de bail selon son désir ou souscrire à la place du locataire à une assurance habitation. Lors du renouvellement du bail ou durant son utilisation effective si le bailleur le réclame, il peut aussi choisir entre une résiliation pure et simple du contrat de bail ou la souscription d’une assurance à la place de son locataire.
